• La dette grecque est déclarée illégitime, illégale et odieuse

    La commission pour auditer la dette créée par le parlement grec a rendu ses conclusions préliminaires au gouvernement grec mercredi 17 juin : « … les créanciers savaient que les mesures d’austérité imposées aux pays provoqueraient des dégâts sociaux sans résoudre la situation économique. Les experts recommandent à ce titre au gouvernement grec de suspendre le remboursement de sa dette, arguant que les droits fondamentaux priment sur ceux des créanciers.”

     

    Synthèse du rapport de la Commission pour la vérité sur la dette grecque
     

    Compte-rendu du rapport à l'assemblée par Eric Toussaint (âmes sensibles s'abstenir)

     

    En complément, un extrait la conférence: «L'État et les banques, les dessous d'un hold-up historique» par Myret Zaki (magazine économique "Bilan") et le professeur Etienne Chouard.

     

    Rédigé à la demande du Parlement grec par une trentaine d’experts internationaux, le rapport d’une centaine de pages revient en dix chapitres sur l’origine de la dette publique grecque, chiffrée à 270 milliards d’euros, son évolution entre 2010 et 2015, les impacts des ‘plans de sauvetage’ sur les droits humains, ainsi que sur les aspects juridiques qui violent ces derniers. La commission d’audit conclut que la dette publique grecque est à ce jour insoutenable, car elle ne peut pas être honorée par l’État grec sans que celui-ci ne remette en cause ses engagements internationaux relatifs aux droits humains fondamentaux, comme le droit à l’éducation ou encore aux soins de santé.

    Le rapport établit par ailleurs que les créanciers de la Grèce étaient au courant que les conditions associées à leurs prêts entraineraient des changements dramatiques dans la société, menant à une crise humanitaire. « Des documents internes du Fonds Monétaire International (FMI) constataient dès 2010, avant même que soit mis en place les plans d’austérité, que les programmes d’ajustement et les prêts allaient aggraver la situation du pays, que le ratio dette/PIB allait augmenter et que le programme aurait un cout social énorme », a affirmé mercredi le Belge Renaud Vivien, membre de cette commission d’audit en tant que co-secrétaire général du Comité pour l’annulation de la dette du tiers monde (CADTM).

    Le rapport en conclut que la Grèce ne devrait pas payer sa dette car celle-ci est illégitime, illégale et présente un caractère odieux. De plus, divers arguments juridiques autorisent le pays à suspendre le remboursement de ses prêts. « Il ne s’agit pas d’un jugement moral mais il est clair que juridiquement il y a une supériorité des droits fondamentaux sur les droits de créanciers », résume M. Vivien. "Nous espérons que cela va être utilisé pour prendre des actes unilatéraux de suspension de la dette et un acte de répudiation de la dette".

     

    Selon M. Kazakos, professeur de droit du travail et membre du Comité d’audit sur la dette, les résultats préliminaires renforcent de manière déterminante la position de la Grèce dans les négociations et pourraient aboutir à la nullité des accords et des mesures d’austérité qui en ont découlé. Lire son avis sur Okeanews

    La commission a également analysé la composition et l'évolution de la dette hellène à partir des années 1980. Contrairement aux idées reçues, on découvre que loin d'être liée à des dépenses publiques excessives, « qui restaient en réalité plus basses que les dépenses publiques d'autres pays de la zone euro » à la même époque, la hausse de la dette était plutôt due « au paiement de taux d'intérêt extrêmement élevés aux créanciers, à des dépenses militaires excessives et injustifiées, à des pertes de revenus fiscaux en raison des sorties illégales de capitaux, à la recapitalisation étatique de banques privées, et au déséquilibre international créé par les failles dans la construction de l'Union monétaire elle-même ».

    Autrement dit, rien à voir, strictement, avec un État grec supposé ultra-dépensier, une fonction publique prétendue pléthorique, ou encore une fraude fiscale endémique qui n'aurait pas son équivalent ailleurs en Europe…

    Dans le dernier chapitre de son rapport, la commission invite le gouvernement grec à invoquer « la nécessité de sauvegarder des intérêts essentiels menacés par un péril grave et imminent », dans la mesure où « le service de la dette est insoutenable ».

     

    Romaric Godin considère que:

    "Tous ces arguments permettent au Comité de considérer qu'il existe des bases suffisantes pour annuler unilatéralement une grande partie de la dette grecque ou en suspendre le remboursement. C'est une arme redoutable que le gouvernement grec a désormais à sa disposition. Certes, ce rapport n'engage en rien Alexis Tsipras, et le gouvernement grec se garde bien de le commenter. Mais, dans la partie d'échecs avec les créanciers, c'est un coup redoutable à sa disposition. Sans doute les créanciers n'accepteront-ils jamais les conclusions de ce comité, pas davantage du reste que sa légitimité. Mais en cas de rupture et de conflit ouvert, ce sera un élément décisif. La notion de dette odieuse est désormais bien établie en droit international et, si l'on peut estimer que les membres du comité étaient, au départ, favorables à la Grèce, il est impossible de leur contester leurs compétences juridiques et leur expérience dans ce domaine. Si donc le Comité s'avance autant, c'est que, très clairement, la Grèce a des chances de l'emporter devant un tribunal international, comme ce fut le cas, rappelons-le, de l'Islande qui, dans l'affaire Icesave, a obtenu gain de cause en 2013 contre le Royaume-Uni et les Pays-Bas."

     


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